Une association d'Alsace-Moselle peut-elle être reconnue d'utilité publique ?

Toutefois, elle peut :

• recevoir des donations et des legs (associations),

• demander que sa mission d'utilité publique soit reconnue.

Pour obtenir cette reconnaissance :

• elle ne doit pas poursuivre de but lucratif, c'est-à-dire le partage des bénéfices entre les membres,

• elle doit avoir une gestion désintéressée et un objet social, éducatif, philanthropique, culturel ou scientifique.

La demande de reconnaissance se fait auprès du préfet du département (associations) du siège de l'association. Celui-ci l'attribue suite à l'avis du tribunal administratif de Strasbourg. La reconnaissance de la mission d'utilité publique est publiée au Journal officiel.